Amendement N° COM-65 2ème rectif. (Irrecevable)

Selon l?article L. 1632-3 du code des transports, les « exploitants de services de transport public collectifs de personnes » et « les gestionnaires d'infrastructures ou de gares » sont aujourd?hui les seuls personnes pouvant recourir à des équipes cynotechniques pour prévenir le risque lié à la présence de matières explosives dans les emprises immobilières et les véhicules de transport ferroviaires.

La SNCF, à qui le législateur a pourtant confié « des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire (?) notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire » (art. L. 2101 (3°) et L. 2102-1 CT), n?est pas visée par l?article L. 1632-3. Elle ne peut donc dépêcher ses équipes cynotechniques qu?en réponse à une demande préalablement formulée par un de ses clients « exploitants de services de transport public collectifs de personnes » ou « gestionnaires d'infrastructures ou de gares » (cf. art. L. 2251-1-1 et R. 1632-1 CT).

Cette situation ne permet pas de garantir une sécurisation optimale du système ferroviaire face au risque terroriste.

En effet, la prévention du risque « explo » est une problématique de sécurité publique qui ne peut pas être laissée à la seule appréciation des opérateurs ferroviaires (exploitants de services de transports et gestionnaire d?infrastructures ou de gares). Elle doit également pouvoir être appréhendée par la SNCF en sa qualité d?opérateur de sûreté.

La SNCF devrait donc être autorisée à recourir à des équipes cynotechniques à son initiative, au-delà des hypothèses où son service interne de sécurité fournit déjà cette prestation à la demandes d?un exploitant ou d?un gestionnaire d?infrastructures ou de gares.

Cette faculté lui permettrait d?ailleurs de répondre aux besoins de détection dans les locaux des « exploitants d'installations de service » et des « titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire » (boutiques en gare), où des bagages suspects sont fréquemment délaissés. En effet, bien qu?ils soient exposés au même risque « explo » que les exploitants et les gestionnaires d?infrastructures ou de gares, ni les « exploitants d'installations de service », ni les «titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire » ne sont autorisés à recourir à des équipes cynotechniques.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond