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Sous-Amendement N° 122 à l'amendement N° 56 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 janvier 2023 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 237 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Article 2

Amendement n° 56, alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Dans un délai de quinze jours,

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser que la réponse de l'Etat aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours, afin de préserver l'intention d'accélération de cet article, tout en renforçant le dialogue entre État et collectivités territoriales.

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