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Amendement N° 56 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 122 (Adopté)
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Montaugé, Devinaz, Houllegatte, Tissot, Michau, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mmes Préville, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
réception de
par les mots :
réponse à
Exposé Sommaire :
L’article 2 prévoit une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d’urbanisme afin d’accélérer la construction d’un nouveau réacteur électronucléaire.
Cette procédure est placée sous l’entière responsabilité de l’État, au lieu et place des collectivités compétentes.
L’adoption d’un amendement du rapporteur en commission permet à l’établissement public ou à la commune compétente en matière d’urbanisme de formuler des observations sur les motifs du projet de mise en compatibilité et les évolutions envisagées.
Pour assurer aux exécutifs locaux que leurs observations seront étudiées et le cas échéant prises en compte, notre amendement propose que l’autorité administrative de l’État apporte une réponse écrite aux observations qu’ils ont formulées sur le projet.
S’agissant de projets de nature à potentiellement porter atteinte à l'économie générale des documents d’urbanisme d’un territoire, il s’agit d’instaurer un véritable dialogue avec les collectivités concernées en amont de cette procédure dérogatoire qui, une fois lancée, les privera de leur pouvoir de décision.
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