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Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 février 2023 par : MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force dans la négociation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité que la taille des entreprises soit prise en compte lorsqu’une médiation est engagée en cas d'absence d'accord entre les deux parties au 1er mars.
Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que, dans la pratique, le Médiateur des relations commerciales agricoles prend très certainement déjà en compte cet aspect.
Toutefois, au vu des risques de dérives observés ou à venir et du déséquilibre persistant des rapports de force dans le cadre des négociations, ils n'estiment pas inutile de l'inscrire dans la loi afin d'en rappeler l'esprit.
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