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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 février 2023 par : MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de conclusion d’une convention écrite ou d’un accord fixant les conditions d’un préavis pendant la période de prolongation d'un mois mentionnée au premier alinéa du présent II, le prix convenu au sens du III de l’article L. 441-3, au sein de la convention écrite ou de l’accord s’appliquera de manière rétroactive au 1ermars.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la situation dans laquelle un accord a été trouvé durant la période de médiation d'un mois.
Il s'agit de prévoir que les conditions ainsi retenues sont applicables de façon rétroactive au 1er mars.
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