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Amendement N° COM-17 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 février 2023 par : MM. Cadec, Reichardt, Charon, Henno, Mme Gruny, MM. Panunzi, Chasseing, Sol, Anglars, Burgoa, Jean Pierre Vogel, Calvet, Houpert, Rapin, Cuypers, Pellevat, Chauvet, Savary, Hingray, Chatillon, Genet, Mme Lassarade, MM. Somon, Belin, Mme Lopez, MM. Laménie, Longeot.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 442-1 du code de commerce, après les mots : « soumis au I de l'article L. 441-1-1, », la fin du 4° du I est ainsi rédigée : « de pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 443-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
Exposé Sommaire :
La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 a introduit cette disposition relative à l’interdiction de discrimination, qui constitue un mécanisme de renforcement de la protection tarifaire, mais en a limité les effets aux seuls produits alimentaires soumis à l’obligation de transparence. Or, une telle extension va dans le bon sens mais n’est pas suffisante car l’interdiction de discrimination appliquée à ces seuls produits a pour conséquence de créer un désavantage concurrentiel pour les autres produits, qu’ils soient alimentaires ou non. Le phénomène de péréquation spécifique aux distributeurs entraîne des risques de déflation importante pour les produits non visés. Le principe doit donc s’appliquer pour tous les produits vendus en grande surface. Ce d’autant plus que les produits visés à l’article L.441-4 du Code de commerce sont ceux faisant l’objet d’achats récurrents, et relevant de la catégorie des produits de première nécessité ; au-delà des produits alimentaires, la crise sanitaire de la Covid 19 a montré que les produits non alimentaires relevant du « DPH » (détergents, papiers toilettes, hygiène…) sont aussi essentiels que les produits alimentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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