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Amendement N° COM-39 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Amélioration de l'accès aux soins
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2023 par : MM. Chasseing, Grand, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Decool, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Malhuret, Chatillon, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Somon, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Belin, Moga.
Alinéa 4
Après les mots :
« infirmiers diplômés d’État »,
Insérer les mots :
« sous délégation d’un médecin »
Exposé Sommaire :
La permanence des soins pèse aujourd’hui beaucoup sur les hôpitaux.
L’article 4 ter rétablit l’obligation (supprimée il y a 20 ans) pour tous les médecins, tant en établissement de santé qu’en ville, de participer à cette permanence.
Afin d’améliorer la réponse aux besoins de soins non programmés, il vise également à étendre la responsabilité de la permanence des soins à d’autres professionnels de santé: chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État. Cependant, la responsabilité d’un médecin ne peut être engagée que s’il adresse lui-même des patients à un infirmier, et non si un infirmier voit des patients en dehors de la délégation d’un médecin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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