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Amendement N° COM-8 5ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Amélioration de l'accès aux soins
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2023 par : M. Longeot, Mmes Jacquemet, Vermeillet, Saint-Pé, MM. Meurant, Henno, Kern, Mme Perrot, M. Duffourg, Mmes Billon, Dumont, MM. Pascal Martin, Calvet, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Chatillon.
I.Avantl'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié :
Suppression de la mention « prescrits par un médecin ».
II. Les dépenses supplémentaires résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre un accès direct aux ergothérapeutes, c'est à dire sans prescription médicale.En raison du manque de médecins, notamment dans les zones rurales, il devient compliqué pour certains publics d'accéder à un médecin traitant et donc de bénéficier de cette prescription médicale. Cet amendement vise donc à simplifier le processus d'accès à cette profession essentielle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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