Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 2ème rectif. (Retiré)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Alain Marc, Wattebled.
Alinéa 6
1° Deuxième phrase
Après le mot :
transmettre
insérer les mots :
sans délai
2° Troisième phrase
Après le mot :
encourus
insérer les mots :
par l’assuré
Exposé Sommaire :
L’article 7 prévoit de garantir pour l’épargnant une réelle transférabilité des contrats d’assurance vie, ce qui confère une liberté supplémentaire pour lui.
Afin de préciser la rédaction du dispositif, il est proposé de préciser, pour le cas où un intermédiaire d’assurance est impliqué dans le transfert :
- que l’intermédiaire est tenu de transmettre sans délai cette demande à l’entreprise d’assurance, afin de préciser le régime de responsabilité.
- que les frais encourus ne peuvent être supérieurs à 1 % pour l’assuré, afin d’éviter des frais composés liés au transfert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.