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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Protection des épargnants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Alain Marc.
Texte de la commission N° 273 (2022-2023) sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Article 7 ter
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 7 précise que les prestataires de services remplissent bien leurs obligations contractuelles tout au long de la durée du contrat. S’il apparaît effectivement nécessaire que le prestataire tienne ses engagements vis-à-vis de son client, comme convenu dans le contrat qui les lie, il ne semble pas nécessaire de le préciser dans la loi.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette précision superfétatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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