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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Alain Marc.
Alinéa 4
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l’article prévoit une obligation d’information pour tous les porteurs de projets ayant bénéficié de services de financement participatif à compter du 1erjanvier 2023. Cette disposition aurait donc un effet rétroactif pour les plateformes de mise en relation.
Il est proposé de supprimer ce caractère rétroactif en repoussant d’un an la date d’entrée en vigueur de la disposition, afin de permettre aux acteurs du secteur de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations, comme cela a été fait pour toutes les autres dispositions de la présente proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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