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Amendement N° 9 3ème rectif. (Rejeté)
Protection des épargnants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Alain Marc, Wattebled.
Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la première phrase du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, après les mots : « de présenter ses explications » sont insérés les mots : « et conduit une procédure contradictoire avec elle » ;
Exposé Sommaire :
Cet article renforce considérablement le pouvoir d’injonction de l’AMF, qui se trouverait désormais en situation d’assortir son injonction d’une astreinte, dont elle fixe elle-même le montant et la date d’effet.
Certes, ce pouvoir d’astreinte donnerait davantage d’effectivité au pouvoir d’injonction de l’AMF, mais il renforcerait également le caractère unilatéral de la décision qui fonde l’injonction, en assortissant cette décision d’un effet de sanction immédiate.
C’est pourquoi cet amendement, à défaut d’encadrer le pouvoir d’astreinte, précise que le collège de l’AMF est tenu de mener une procédure contradictoire avant de déterminer une injonction.
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