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Amendement N° 39 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 62 )
Déposé le 30 janvier 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen en commission au Sénat, une nouvelle mesure visant à restreindre les marges de manœuvre du juge a été adoptée.
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure, considérant que priver le juge de son opportunité d’appréciation au cas par cas, alors que 50 000 enfants en France vivent dans des bidonvilles, squats et logements temporaires.
Les délais accordés avant expulsion servent à ne pas mettre des familles avec enfants et/où des personnes âgées à la rue avant d’établir un diagnostic social et à proposer des situations de relogement.
L’intérêt premier de cette nouvelle mesure est donc de favoriser le nombre de personnes précaires dans la rue.
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