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Amendement N° 42 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 janvier 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 225-14 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but d’aggraver la peine prévue pour les marchands de sommeil qui profitent de la précarité ou de la situation irrégulière de personnes pour les loger dans des logements insalubres et indécents. Rien ou très peu n’est prévu dans le texte pour mieux sanctionner “la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes”, alors qu’il existe en France près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes, et que l’on dénombre 78 affaires sur des immeubles en péril ou insalubres pour l’année 2020.
Bien que la loi ELAN ait renforcé l’arsenal juridique contre ces bailleurs et qu’une ordonnance parue en janvier 2021 harmonise les procédures administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne, les condamnations restent trop rares.
Le groupe écologiste, solidarité et territoires propose donc cet amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à se doter d’une véritable politique de lutte contre le mal-logement et les marchands de sommeil.
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