Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 63 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 38 )
Déposé le 30 janvier 2023 par : Mme Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 1er bis A porte une atteinte importante et relativement disproportionnée à la liberté d'expression, et au militantisme.
Il propose de punir celles et ceux qui revendiquent des slogans simples comme : "pas de personne sans toit, et pas de toit sans personne".
Alors qu'en hiver 54, un élan de générosité avait permis de récolter des vivres pour les personnes à la rue, et avait fait émerger nationalement la figure de l'Abbé Pierre, ancien résistant et défenseur du droit au logement, cette loi arrive 70 ans plus tard pour créer une nouvelle forme de délit de solidarité.
Par cet amendement, les auteurs proposent de soutenir la liberté d'expression et d'alerte sur la crise du logement dans notre pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.