Amendement N° 85 (Rejeté)

La célérité des modalités d’expulsion des squatteurs constitue une nécessité impérieuse du point de vue du propriétaire concerné à laquelle l’administration ne saurait faire obstacle.

L’exécution d’une procédure d’expulsion implique toutefois pour le Préfet d’être en mesure de mobiliser ses services ainsi que les forces de l’ordre dans un délai tel qu’il lui permette de pourvoir aux dispositions de sécurisation matérielles et juridiques qui s’imposent pour la réalisation d’une telle opération.

A cet aune, la réduction de quarante-huit à vingt-quatre heures du délai d’exécution de l’expulsion par le préfet proposé par la commission n’est pas opérante et ne permet matériellement plus à l’administration de mobiliser le minimum de moyens requis.

Outre une défiance accrue dans l’administration et les services publics qu’elle serait susceptible d’induire, cette modification expose du reste l’Etat au risque d’une augmentation substantielle du nombre de contentieux administratifs qui pourraient être déposés à son encontre par les propriétaires concernés en cas de dépassement contraint de ce nouveau délai d’exécution.

Afin de garantir l’ordre public et l’expulsion effective des squatteurs de manière rapide, le présent amendement propose de rétablir le délai actuel de quarante-huit heures, qui constitue déjà objectivement une réponse prompte et efficace à cette problématique.