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Amendement N° 5 (Rejeté)
Avenir de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes frontex
Discuté en séance le 8 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2023 par : MM. Fernique, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'alinéa 37
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Rappelle la primauté de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et notamment son principe de non-refoulement des personnes aux frontières ; dans cette optique, la refonte structurelle de l’agence Frontex paraît indispensable ;
Afin d’œuvrer à la transformation de Frontex, la France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et de rapatrier des personnes migrantes en situation irrégulière, ses activités devront être recentrées sur le sauvetage en mer et les opérations humanitaires. Elles doivent être contrôlées par le Parlement européen, en particulier dans le domaine du respect des droits humains, du droit international et de son devoir de vigilance et d’alerte concernant les refoulements illégaux de migrants. Pour ce faire et notamment pour que les officiers de protection des droits fondamentaux soient correctement managés, il est essentiel que le directeur ou la directrice de l’agence soit dûment formé au respect des droits fondamentaux des personnes exilées ;
La France plaidera donc pour le renforcement des actions humanitaires de recherche et d’assistance de Frontex en mer et le soutien des bateaux civils et d’ONG, conformément au droit maritime international ;
La France portera les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021 et notamment :
– la nomination de 40 officiers de protection des droits fondamentaux et la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux ;
– la création d’un mécanisme efficace de signalement des incidents graves pour la surveillance des droits fondamentaux ;
Exposé Sommaire :
Au-delà des défaillances liées aux individus telles que les échecs de la gestion managériale de l’agence, les difficultés de Frontex sont structurelles. La « crise de croissance » de l’agence la plus dotée de l’Union européenne ne saurait justifier les dérives constatées ces dernières années. En tentant de rallier l’Europe, par la Méditerranée, 25 271 femmes, hommes et enfants ont perdu la vie depuis 2014, soit la moitié des décès dans le monde liés aux migrations depuis 2014 selon l’Organisation Internationale pour les Migrations.
Alors que l’Union européenne ferme ses frontières en renforçant les contrôles, ou en érigeant des barrières de barbelés de plus en plus hautes, celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions ou la misère s’engagent sur des routes toujours plus périlleuses. L’agence Frontex met également en péril le sauvetage des navires de secours, affrété majoritairement par des ONG et dont l’accostage est refusé par les Etats côtiers. Dans un tel contexte, laisser à l’agence Frontex le temps de mettre en œuvre l’intégralité de son mandat actuel avant même de permettre une réforme du règlement européen de 2019 serait contre-productif.
En effet, permettre à Frontex de continuer avec les mêmes règles qui sont à l’origine des crises que l’agence a traversées et des scandales dont elle fait l’objet, reviendrait à continuer et soutenir la mise en œuvre une politique aussi mortifère qu’inefficace, alors même que le Parlement européen a manifesté sa désapprobation avec l’activité passée de Frontex en refusant de voter la décharge budgétaire de l’agence et exigé une rupture dans ses pratiques.
Une refonte structurelle de Frontex devrait s’appuyer sur le droit international de l’asile en vigueur, notamment la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son principe de non-refoulement des personnes aux frontières. Dans ce contexte, la France devrait plaider au Conseil pour une refonte structurelle et complète de l’agence en conformité avec le droit international de l’asile en vigueur, et non pas simplement pour repousser la date butoire. La volonté des Etats membres de “protéger” les frontières ne saurait passer avant la protection des vies humaines.
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