Amendement N° 82 (Retiré avant séance)

L’article 4 bis introduit par un amendement à l’Assemblée nationale visait à son arrivée au Sénat, à limiter le nombre d’assistants médicaux dentaires et ophtalmologiques à concurrence du nombre de médecins y exerçant.

Cette disposition est regrettable tant concernant la restriction dans le domaine dentaire qu’ophtalmologique.

Du point de vue des assistants dentaires, cette mesure va à l’encontre de l’article 4 qui élargit les missions de ces professionnels et donc alourdit leur charge d’activité. Il semblerait dès lors plutôt nécessaire d’en augmenter la population.

Sur le plan opérationnel, cela signifierait qu’en l’état actuel des effectifs, pour un certain nombre de centres de santé, y compris mutualistes, dont les ratio sont déjà supérieurs à 1 pour 1, une fois cet article entré en application il faudrait licencier les assistants dentaires en poste.

Concernant l’ophtalmologie, le nombre d’assistants médicaux exerçant en ophtalmologie devaient également être restreint pour les seuls Centres de Santé. Or cette limitation mettrait en porte-à-faux les dispositions conventionnelles, négociées avec les gestionnaires de centres de santé, qui encadrent déjà efficacement l’exercice de l’activité d’assistant médical en centre de santé suivant des objectifs contractualisés.

Enfin, cette restriction appliquée aux seuls centres de santé constituerait une distorsion des contraintes et donc de concurrence, injustifiée, avec d’autres établissements de santé. Cela créerait une entrave au développement du modèle de Centre de Santé.

Si les auteur.es de cet amendement soutiennent la décision de la commission du Sénat de supprimer le volet de cet article portant sur l’ophtalmologie, elles et ils souhaitent également revenir sur le pan dentaire par la suppression de cet article.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des Mutuelles de France.