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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Amélioration de l'accès aux soins
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 février 2023 par : Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti, Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Bouchet, Mme Chauvin, MM. Joyandet, Somon, Mme Lassarade, MM. Charon, Cambon, Mmes Frédérique Gerbaud, Malet.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
pratique son art sans prescription médicale
par les mots :
peut prendre en charge les patients dans un exercice coordonné par le médecin et protocolisé avec ce dernier
Exposé Sommaire :
Il n’est pas concevable au regard des exigences de qualité de sécurité et de continuité des soins que des patients qui n’ont pas bénéficié d’un diagnostic médical soient pris en charge par un masseur kinésithérapeute, en dehors de l’intervention ’un médecin. Dans toute équipe de soins ambulatoire ou hospitalière il y a un médecin qui assure la coordination de la prise en charge du patient et un protocole organisationnel
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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