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Amendement N° COM-13 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co victimes de violences intrafamiliales
Déposé le 7 mars 2023 par : Mmes Vérien, Dindar, MM. Détraigne, Laugier, Mme Vermeillet, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Delahaye, Canévet, Cadic, Mmes Ract-Madoux, Férat, Sollogoub, M. Hingray, Mmes Gatel, Herzog, Perrot, de La Provôté, M. Chauvet.
Après l'article 3 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 17° de l’article 138 du Code de Procédure Pénale, après la référence : "17 bis, ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : "...la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d’hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire, est spécialement motivée".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à requérir une décision spécialement motivée en cas de décision de non-suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent dont un contrôle judiciaire est prononcé à son encontre dans un contexte de Violence Intra-Familiales. A l’instar du modèle espagnol, qui a modifié récemment sa loi en ce sens, il est apparu que les homicides conjugaux se déroulaient principalement lorsque le lien entre le parent violent et l’enfant est maintenu. Ce lien est d’ailleurs souvent utilisé comme moyen de pression et de violence sur l’autre parent si ce n’est sur les enfants.
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