Amendement N° 102 rectifié (Adopté)

Cet amendement propose que l’employeur qui refuse un passage au temps partiel pour un salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive devra motiver ce refus par écrit.

En effet, le présent article permet aux salariés de bénéficier d’une activité à temps partiel dans le cadre de l’accès à la retraite progressive, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer sauf si la durée souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.

L’article ne précise pas que l’employeur doit motiver son refus au salarié. Or, il s’agit d’une décision professionnelle particulièrement impactante pour le salarié, ses conditions de travail et son projet de vie.

Afin que cette mesure ait une réelle effectivité en pratique, et afin de favoriser l’acceptabilité des décisions de l’employeur, il est légitime que ce dernier adresse un refus motivé au salarié en justifiant précisément de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.