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Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 102 102 272 2360 2360 2642 3441 )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Alinéas 157 et 160, seconde phrase
Après le mot :
réponse
insérer les mots :
écrite et motivée
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du dispositif de retraite progressive, le temps partiel peut être refusé par l'employeur s'il n'est pas compatible avec l’activité économique de l’entreprise. L'employeur dispose de deux mois pour informer le salarié de son éventuel refus. L'amendement vise à préciser que cette réponse doit être écrite et motivée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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