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Amendement N° 2360 2ème rectif. (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 40 40 102 102 272 2642 3441 )
Déposé le 4 mars 2023 par : M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Pascal Martin, Delcros, Jean-Michel Arnaud.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Alinéas 157 et 160, seconde phrase
Après le mot :
réponse
insérer les mots :
écrite et motivée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient renforcer le dispositif d'encadrement des possibilités de refus de temps partiel, instauré par ce projet de loi, dans le cadre d'une demande de salariés voulant bénéficier de la retraite progressive.
En effet, il impose à l'employeur de bien motiver son refus au salarié par écrit. Car, en l'état actuel du texte, l'employeur pourrait refuser au salarié un temps partiel sans justifier de l'incompatibilité de la quotité de travail souhaitée avec l'activité économique de l'entreprise.
Cet amendement vise à ce que cette mesure ait une réelle efficacité en pratique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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