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Amendement N° 2642 rectifié (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 40 40 102 102 272 2360 2360 3441 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 13
Alinéas 157 et 160, seconde phrase
Après le mot :
réponse
insérer les mots :
écrite et motivée
Exposé Sommaire :
Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le cadre de demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive. En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourra refuser le temps partiel que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise et devra adresser son refus au salarié dans les 2 mois. Or, le projet de loi ne précise pas que l’employeur doit motiver son refus au salarié. L’employeur pourrait en conséquence adresser un refus au salarié sans justifier de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise, voire sans même donner de justification. Pour que la mesure introduite par le projet de loi ait une réelle efficacité en pratique, l’amendement précise que l’employeur doit motiver son refus au salarié par écrit.
Amendement communiqué par la CFDT
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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