Amendement N° 1252 (Non soutenu)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 351 376 459 481 490 514 528 577 676 705 736 818 871 906 934 1024 1093 1160 1160 1160 1184 1215 1324 1381 1444 1550 1630 1660 1669 1701 1797 1827 1854 1903 2000 3196 4385 )

Déposé le 27 février 2023 par : Mme Jasmin.

Photo de Victoire Jasmin 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir (2023 à 2026) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

L'article 6 vise à approuver le rapport relatif à la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base annexé au PLFRSS.

Pour la branche des retraites, les “économies” espérées de la réforme, est de plus de 10 milliards d’euros à horizon 2027 et 17, 7 milliards d’euros à horizon 2030.

Or ces prévisions passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Si on fait la somme des dépenses induites (chômage, maladie, etc) et des effets macro-économiques (contraction des salaires, baisse de l’activité, baisse du pouvoir d’achat etc), l’économie tombe à 2, 8 milliards d’euros à horizon 10 ans d’après l’OFCE."

Le Gouvernement cherche à corriger la dette publique en proposant une réforme des retraites afin de faire évoluer les dépenses de retraite conformément aux attentes de la Commission européenne (par le biais du programme de stabilité 2022-2027) au détriment de la santé des Français .

Dans l'intérêt des Français, l'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.

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