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Amendement N° 818 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 351 376 459 481 490 514 528 577 676 705 736 871 906 934 1024 1093 1160 1160 1160 1184 1215 1252 1324 1381 1444 1550 1630 1660 1669 1701 1797 1827 1854 1903 2000 3196 4385 )
Déposé le 27 février 2023 par : M. Jacquin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir (2023 à 2026) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites. Ce n'est pas le rôle du PLFSSR de procéder à cette validation alors que sont objet n'est effectif pour l'année en cours.
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