Amendement N° 1961 rectifié (Retiré)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Discuté en séance le 8 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Wattebled, Menonville, Alain Marc, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Thomas, MM. Calvet, Milon, Levi, Chatillon.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Dany Wattebled Photo de Franck Menonville 
Photo de Alain Marc Photo de Emmanuel Capus Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Marc Laménie Photo de Claudine Thomas Photo de François Calvet Photo de Alain Milon Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Alain Chatillon 

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de six mois pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, dans la limite de vingt-quatre mois. Cet âge ne peut, au titre de l’application de la phrase précédente, être inférieur à soixante-deux ans. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli vise à abaisser de six mois par enfant l’âge légal de départ à la retraite des mères, jusqu'à la limite de 62 ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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