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Amendement N° 1965 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Meunier, M. Bourgi, Mmes Poumirol, Préville, Bonnefoy, M. Magner, Mme Rossignol, M. Montaugé, Mme Martine Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin, Blatrix Contat, MM. Durain, Bouad, Mme Conway-Mouret, MM. Temal, Cardon, Tissot, Chantrel, Gillé, Mmes Conconne, Gisèle Jourda, Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou, MM. Devinaz, Patrice Joly, Jacquin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place d’une autorité administrative indépendante chargée de la sociovigilance.
Exposé Sommaire :
Le report de l’âge de départ à la retraite voulu par le gouvernement pose la question de l’espérance de vie en bonne santé et met l’accent sur l’altération de la santé des individus au travail.
Le présent amendement propose qu’un rapport soit remis afin d’envisager la création d’une autorité administrative indépendante chargée de la sociovigilance, concept développé par la docteure en droit Nina Tarhouny.
Le domaine de la santé au travail étant un enjeu de santé publique, il incombe à l’État de mettre en place des politiques et des moyens afin de protéger la santé des salariés au travail. L’action de l’État devrait notamment se diriger vers la prévention des risques afin d’identifier les risques physiques ou les risques psychosociaux au travail.
La sociovigilance est un système qui comprend des missions de veille, de surveillance, de signalement, de gestion de traitement et de prévention de risques sanitaires spécifiques à la santé au travail. Ce système n’existe pas actuellement en France. Il paraît nécessaire de créer une institution indépendante chargée d’un système de surveillance sanitaire en santé au travail. En effet les dimensions sanitaires du travail font l’objet d’une gestion publique comme le dispose le droit de la santé publique. Ce système serait semblable à des systèmes de vigilance sanitaire déjà existants et organisés dans le domaine de la santé comme la pharmacovigilance, la biovigilance ou encore la cosmétovigilance.
Ce système de sociovigilance pourrait ainsi traiter les données détenues par différents organes de l’État, l’Urssaf (par exemple taux de rotation du personnel) et de la Sécurité sociale (en comptant le nombre d’arrêts maladies) afin de déterminer les conditions de travail au sein des entreprises afin d’y prévenir les risques physiques ou psychosociaux. Les entreprises dans lesquelles les conditions de travail seraient dégradées et/ou des atteintes à la santé physique ou mentale des salariés seraient avérées, pourraient faire l’objet d’une action préventive des pouvoirs publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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