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Amendement N° 1981 3ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2311 )
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des exploitants agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et le régime d’assurance vieillesse des avocats » ;
2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erseptembre 2023.
Exposé Sommaire :
La majoration de 10% de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972. Les professionnels libéraux ne bénéficient pas de la majoration de 10% du montant de la pension pour trois enfants ou plus.
L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats, pour une question d’équité à l’égard de ces professions qui contribuent au financement de cet avantage, par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers impôts dont ils s’acquittent.
Le présent amendement propose que soit transposée cette disposition en équité pour les départs en retraite à compter du 1er septembre 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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