Amendement N° 2193 rectifié (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 3582 4143 )

Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Valérie Boyer, Thomas, Belrhiti, MM. Daubresse, Sido, Frassa, Chatillon, Mmes Goy-Chavent, Garnier, M. Hingray, Mmes Dumont, Lopez, Micouleau, MM. Calvet, Gremillet, de Nicolay.

Photo de Valérie Boyer Photo de Claudine Thomas Photo de Catherine Belrhiti Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Bruno Sido Photo de Christophe-André Frassa Photo de Alain Chatillon Photo de Sylvie Goy-Chavent 
Photo de Laurence Garnier Photo de Jean Hingray Photo de Françoise Dumont Photo de Vivette Lopez Photo de Brigitte Micouleau Photo de François Calvet Photo de Daniel Gremillet Photo de Louis-Jean de Nicolay 

Alinéas 6 à 11

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans.

Le présent projet de loi est particulièrement injuste pour les femmes.

Le maintien de l’âge d’annulation de la décote est très injuste pour les carrières incomplètes et pèse donc par conséquent plus sur les femmes. Cette réforme impacte négativement les femmes du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Certaines femmes vont donc perdre le bénéfice des trimestres obtenus par enfants nés ou adoptés.

Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droit existant sur le relèvement de la durée d’assurance.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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