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Amendement N° 2321 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2023 par : MM. Babary, Bouloux, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Malet, Laure Darcos, M. Sido, Mme Raimond-Pavero, MM. Belin, Paccaud, Frassa, Charon, Bouchet, Somon, Mme Demas, MM. Saury, Rietmann, Perrin, Mandelli, Panunzi, Mme Berthet, MM. Daniel Laurent, Hingray, Chatillon, Gremillet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre Ierdu titre II du livre Ierde la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 4
« Favoriser l’emploi des travailleurs seniors
« Art. L. 5121-6. – Il est créé un label en matière de maintien en emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, intitulé « label 50+ ». Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques en matière de recrutement, d’évolution professionnelle, de prévention de la désinsertion professionnelle ou de ressources humaines mises en place par les entreprises ou employeurs de droit public ou privé en faveur des personnes âgées de plus de cinquante ans. Les modalités d’octroi du label, sa durée de validité ainsi que les conditions de renouvellement et de prorogation sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. Le label est délivré par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. »
Exposé Sommaire :
L'objet de l'article 2 du projet de loi est d'introduire une obligation de publication des indicateurs relatifs à l'emploi des séniors. Il créé ainsi un index senior sur le modèle de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La mise en place de cet index n'est pas souhaitable pour plusieurs raisons.
D'une part, cette nouvelle exigence administrative est inconciliable avec l'objectif de simplification administrative, et va peser sur les entreprises qui croulent déjà sous les obligations administratives. En effet, selon une étude de l'Ifrap d'août 2022, les normes coûteraient aux entreprises entre 75 et 87 milliards d'euros.
D'autre part, il n'existe aujourd'hui aucune définition légale du terme senior, de sorte qu'il est compliqué d'objectiver les tenants et aboutissants de cette nouvelle obligation.
Aussi, le présent amendement propose de remplacer l’index senior par un label valorisant les bonnes pratiques en matière de recrutement, d’évolution professionnelle, de prévention de la désinsertion professionnelle ou de ressources humaines mises en place par les entreprises. Il encourage donc les politiques volontaristes en matière de recrutement, d’intégration et de gestion des carrières. L'octroi de ce label ouvrira le bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dont le niveau sera fixé par décret.
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