Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2369 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 44 44 267 430 2637 3436 3823 )
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Canévet, Mmes Morin-Desailly, Billon, MM. Duffourg, Détraigne, Delcros, Levi.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1.
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objectif de dédier les missions du fonds aux actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle.
En effet, dans le cadre de la négociation en cours concernant la branche ATMP, qui s’appuie sur un diagnostic partagé à l’unanimité des partenaires sociaux, l’axe prévention, et particulièrement la prévention primaire, ainsi que la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien en emploi sont partagés par l’ensemble des parties.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.