Amendement N° 3436 rectifié (Tombe)

L’amendement a pour objectif de dédier les missions du fonds aux actions de prévention primaire et de prévention de la pénibilité professionnelle. En effet, dans le cadre de la négociation en cours concernant la branche ATMP, qui s’appuie sur un diagnostic partagé à l’unanimité des partenaires sociaux, l’axe prévention, et particulièrement la prévention primaire, ainsi que la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien en emploi sont partagés par l’ensemble des parties.

A ce titre, les partenaires sociaux affichent la volonté d’utiliser une part des excédents et de les flécher pour financer les actions de prévention à venir.

De plus, cela s’inscrit dans la continuité de l’ANI sur la prévention en santé au travail et l’amélioration des conditions de travail ainsi que dans le Plan Santé au Travail 4. Dans la mesure où la branche est financée par la cotisation des employeurs et la commission ATMP gouvernée paritairement, il est important que les partenaires sociaux soient les décideurs.

Cet amendement est issu d’une proposition de la CFDT.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).