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Amendement N° 44 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 267 430 2369 2637 3436 3823 )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à prévoir que le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) flèche ses missions vers les actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelles, conformément aux voeux des partenaires sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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