Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2378 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 8 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Decool, Wattebled, Capus, Chasseing, Guerriau, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, M. Lagourgue, Mmes Petrus, Dumont, M. Levi, Mme Sollogoub.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ;
Exposé Sommaire :
Les dockers exercent un métier présentant des contraintes physiques marquées, et ce même s'ils recourent à de nombreux engins de levage et de déplacement des charges (portique, chariot élévateur automoteur, etc.). Les opérations conduites avec ces engins peuvent entraîner différents risques : contraintes vertébrales, vibrations, traumatismes par contusions, écrasements, chutes...
De plus, certaines activités de manutention ne peuvent être mécanisées, ce qui les expose à des troubles musculo-squelettiques. Il faut également souligner les conditions de travail en extérieur (chaud et froid, vent) et/ou de nuit qui amplifient la fréquence et les risques physiques auxquels sont exposés les dockers.
Ce métier est également particulièrement dangereux. Une étude réalisée en 2014 par des sociologues et des scientifiques (« Enjeux de santé au travail et cancers : les expositions à supprimer dans les métiers portuaires. Une recherche-action sur le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ») avait estimé que près de la moitié des dockers de Nantes-Saint-Nazaire seraient atteints de cancers. Les travaux d'un médecin marseillais ont par ailleurs établi que l'espérance de vie des dockers était de dix ans inférieure à la moyenne des Français.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de maintenir un âge légal de départ à la retraite fixé à soixante-deux ans pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.