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Amendement N° 24 3ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Verzelen, Chasseing, Decool, Guerriau, Longeot, Médevielle, Wattebled, Alain Marc, Mme Perrot, M. Gremillet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Alinéas 4, 7, 8, 146 et 147
Remplacer l’année :
1961
par l’année :
1962
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter tout effet de brutalité pour les Français qui pourraient partir en retraite, sans l'application du nouvel âge de départ, fin 2023 ou courant 2024 et qui voient cette date repoussée alors que bien souvent ils ont entamé les démarches auprès de leurs entreprises et des organismes de gestion, cet amendement vise à exclure de la réforme les assurés sociaux nés entre le 1er septembre 1961 et le 1er septembre 1962.
Le report de ce délai évitera également un retraitement des dossiers déjà engagés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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