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Amendement N° 2510 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Havet, MM. Lemoyne, Rohfritsch, Mohamed Soilihi, Dennemont, Théophile, Buis, Rambaud, Mmes Cazebonne, Schillinger, Duranton.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
Exposé Sommaire :
Evaluer l’opportunité d’une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sauveteurs en mer volontaires
Les sauveteurs en mer bénévoles effectuent des opérations de recherche en mer et assistent les navires en difficulté, en cas d’avarie par exemple. Ils évaluent l’état des personnes à secourir, donnent les premiers soins et ramènent les blessés et les naufragés à terre où d’autres organismes de secours interviennent alors pour les prendre en charge.
A ce titre, la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur prépondérant de la sécurité maritime.
Sous la coordination des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), elle participe au dispositif opérationnel actionné par l’État, au côté des administrations publiques engagées dans des interventions maritimes.
En 2022, les Sauveteurs en Mer ont réalisé près de 7 500 interventions et ont secouru plus de 26 000 personnes. Ils ont mené plus de 5 600 exercices en mer, géré 633 transports sanitaires et procédé à près de 2600 dispersions de cendres.
Comme pour les sapeurs-pompiers volontaires, leur engagement est d’utilité publique, et apparaît indispensable pour la protection des personnes.
Le présent amendement propose par conséquent, afin de valoriser et de rendre plus attractif l’engagement au sein des organismes de secours et de sauvetage en mer mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, d’évaluer l’opportunité d’une majoration de la durée d’assurance pour leur retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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