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Amendement N° 257 rectifié (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 6 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Grand, Menonville, Alain Marc, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Renaud-Garabedian.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dans des conditions fixées par décret pour tenir compte des mesures mises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inciter à l’embauche et au maintien des salariés seniors en proposant une modulation des cotisations vieillesse à la charge de l’employeur. Cette modulation interviendra, dans des conditions fixées par décret, en fonction du niveau des indicateurs de l’index sénior de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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