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Amendement N° 28 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Guidez, Sollogoub, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mmes Billon, de La Provôté, Devésa, MM. Bonhomme, Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Kern, Belin, Cadec, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Chatillon, Chauvet, Decool, Delcros, Duffourg, Mme Herzog, MM. Houpert, Gremillet, Mme Malet, MM. Mandelli, Milon, Mmes Morin-Desailly, Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Perrot, M. Prince, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Wattebled.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap.
Exposé Sommaire :
Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la naissance, durant la vie active ou tard dans la vie professionnelle, doit être mieux pris en compte.
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également soutenir les personnes en situation de handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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