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Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2859 4335 )
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Guidez, Sollogoub, M. Canévet, Mmes Billon, de La Provôté, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonhomme, Détraigne, Kern, Levi, Belin, Cadec, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Chatillon, Chauvet, Decool, Delcros, Duffourg, Mme Herzog, M. Gremillet, Mme Malet, MM. Mandelli, Milon, Mmes Morin-Desailly, Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Perrot, M. Prince, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Wattebled.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement demande le maintien de cette possibilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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