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Amendement N° 4431 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 8 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 4767 4768 4769 4770 4771 4772 4773 4774 4775
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au premier alinéa du présent article diminué de deux années. » ;
Exposé Sommaire :
L'argument principal du Gouvernement pour justifier l'éloignement de l'âge de départ à la retraite est l'allongement de la durée de vie.
Il convient de se rappeler que sur les territoires non-métropolitains on trouve une espérance de vie à la naissance de six années inférieure à celle de métropole en moyenne. Le présent amendement vise à ce que la réforme puisse en tenir compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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