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Sous-Amendement N° 4769 à l'amendement N° 4431 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 8 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Amendement n° 4431, alinéa 4
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
depuis au moins trois mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable de prévoir un délai de 3 mois avant la prise en compte des intérêts ouvrant ce droit.
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