Sous-Amendement N° 4772 à l'amendement N° 4431 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Discuté en séance le 8 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

depuis au moins six mois

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable de prévoir un délai de 6 mois avant la prise en compte des intérêts ouvrant ce droit.

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