Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Amendement, n° 4431, alinéa 4
Remplacer les mots :
de deux années
par les mots :
d'une année
Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-amendement se propose de le diminuer de un an (et non de deux ans) par rapport au dispositif du projet de loi.
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