Sous-Amendement N° 4774 à l'amendement N° 4431 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Discuté en séance le 8 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 

Amendement, n° 4431, alinéa 4

Remplacer les mots :

de deux années

par les mots :

d'une année

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-amendement se propose de le diminuer de un an (et non de deux ans) par rapport au dispositif du projet de loi.

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