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Amendement N° 4564 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Théophile, Iacovelli, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Buis, Haye, Hassani, Patient, Mme Schillinger, M. Rambaud.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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