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Amendement N° 4677 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 223 )
Sous-amendements associés : 5215 5216 5217 5218 5219 5220 5221 5222 5223 5224 5225 5226
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Leconte.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse notamment les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors de France ainsi que leur conjoint qui attestent d’une interruption d’activité professionnelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin de pouvoir examiner les conséquences économiques et sociales du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les Françaises et Français établis hors de France.
De par le fait que les carrières professionnelles de nos compatriotes établis à l’étranger sont souvent morcelées, les Françaises et Français de l’étranger sont exposés à des conséquences particulières du relèvement de l’âge de départ. Le rapport permettra d’identifier ces conséquences, afin que des effets néfastes puissent ensuite être éliminés.
De nombreux Français et Françaises établis à l’étranger attestent non seulement d’une carrière morcelée, mais interrompent également leur activité professionnelle afin de pouvoir suivre leur conjoint dans un autre pays. Dans certains cas, cette interruption peut être liée au seul fait que les démarches administratives nécessaires à l’exercice de ladite activité professionnelle prennent du temps, comme cela peut être le cas avec la reconnaissance des diplômes. Ces personnes sont ainsi confrontées à des difficultés d’embauche dans le pays de résidence.
Le rapport demandé au Gouvernement vise à accorder une attention particulière aux conséquences du relèvement de l’âge de départ à leur situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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