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Sous-Amendement N° 4741 à l'amendement N° 2112 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 6 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Amendement n° 2112, alinéa 5
Remplacer les mots :
de fin de carrière
par les mots
dernière embauche
Exposé Sommaire :
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à la création d'un contrat spécifique pour les vieux salariés, véritable "contrat dernière embauche".
Ce sous-contrat "âgiste" est en réalité un CDD de 5 ans discriminatoire envers les salariés en fin de carrière.
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