Sous-Amendement N° 4961 à l'amendement N° 3988 (Rejeté)

Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité de valider rétroactivement, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés comme apprentis avant la réforme de 2014. Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l'objet d'un débat dans les deux commissions parlementaires des affaires sociales.