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Sous-Amendement N° 5420 à l'amendement N° 2141 (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 9 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Amendement n°2141
Alinéa 3
Après les mots :
" métiers ou d’activités"
Insérer les mots :
"dont, les ouvriers non qualifiés de l'assainissement et du traitement des déchets"
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la liste des professions devant figurer dans la négociation de listes de métiers exposés par les branches
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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