Sous-amendements associés : 5412 5414 5415 5416 5417 5418 5419 5420 5421 5498 5499 5699 5700 5701 5702 5704 5705 5708 5709 5712 5713 5716 5717 5759 5760 5761 5762 5763 5764 5765 5766 5767 5768
Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 27
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 4163-2-1. – Un accord de branche peut établir des listes de métiers ou d’activités…
Coordination avec les amendements des rapporteurs relatifs à la négociation de listes de métiers exposés par les branches.
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